Mentions légales

Site nexusadmin.fr

Éditeur du site

Hébergement

Conditions Générales de Vente

Version du 09/06/2026

1. Identité du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente sont celles de Nexus Admin, nom commercial de Madame Ohana FERGUENE, entrepreneur individuel exerçant sous le régime de la micro-entreprise, dont le siège est situé 40 rue Karl Marx, 78800 Houilles, France.

La TVA est non applicable, conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, sauf changement de régime.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Nexus Admin fournit des prestations de services administratifs à des clients professionnels et particuliers.

Elles s'appliquent à toute commande passée auprès de Nexus Admin, sauf conditions particulières convenues par écrit entre les parties.

3. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations administratives proposées par Nexus Admin, réalisées à distance et/ou sur site selon les besoins de la mission.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.

4. Description des prestations

Nexus Admin propose des prestations d'assistance administrative, notamment :

• secrétariat externalisé ;
• gestion et suivi administratif ;
• organisation et mise en forme de documents ;
• classement et organisation documentaire ;
• traitement administratif courant ;
• aide à certaines démarches administratives non juridiques et non réglementées.

Les prestations sont définies plus précisément dans le devis, la proposition commerciale ou les échanges écrits avec le client.

Nexus Admin ne fournit pas de prestations juridiques, comptables, fiscales ou relevant d'une profession réglementée.

5. Devis — commande — acceptation

Toute prestation peut donner lieu à l'établissement préalable d'un devis.

La commande devient ferme et définitive à compter de l'acceptation expresse du devis ou de la proposition par le client, par signature ou par validation écrite par e-mail.

Nexus Admin se réserve le droit de refuser une demande ou une commande en cas d'impossibilité technique, de demande illicite, de défaut d'informations nécessaires, ou de litige antérieur avec le client.

6. Tarifs

Les tarifs sont indiqués en euros.

Les prix applicables sont ceux mentionnés dans le devis ou la proposition adressée au client. Ils peuvent être fixés au forfait, à l'heure ou selon toute autre modalité précisée avant la commande.

Pour les particuliers, les prix sont indiqués toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable. Pour les professionnels, les prix sont indiqués hors taxes ou toutes taxes comprises selon le régime applicable.

Nexus Admin se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les prestations déjà acceptées restent facturées au tarif convenu lors de la commande.

7. Acompte

Sauf mention contraire, un acompte de 30 % du montant total de la prestation peut être demandé à la commande.

La prestation peut débuter à compter de la réception de l'acompte, ainsi que de l'ensemble des informations et documents nécessaires à la réalisation de la mission.

8. Modalités de paiement

Sauf conditions particulières contraires :

• les clients particuliers règlent les factures à réception ;
• les clients professionnels règlent les factures dans un délai de 10 jours à compter de leur date d'émission.

Le paiement s'effectue par virement bancaire, sauf accord exprès entre les parties pour un autre mode de règlement.

Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

9. Retard de paiement

Tout retard de paiement pourra entraîner l'exigibilité immédiate des sommes dues.

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard calculées au taux en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, conformément à la réglementation applicable.

Pour les clients particuliers, des intérêts de retard pourront être appliqués dans les conditions prévues par la loi.

En cas de non-paiement, Nexus Admin se réserve le droit de suspendre ou de refuser toute prestation en cours ou future jusqu'à régularisation complète.

10. Droit de rétractation des particuliers

Lorsque le client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il bénéficie d'un délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.

Si le client souhaite que la prestation commence avant la fin de ce délai, il devra en faire la demande expresse par écrit.

Dans ce cas :

• si le client exerce son droit de rétractation avant la fin du délai de 14 jours, il restera redevable du montant correspondant au service déjà exécuté jusqu'à la date de rétractation ;
• si la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, après demande expresse du client et renoncement exprès à son droit de rétractation, aucune rétractation ne pourra être exercée.

Un formulaire de rétractation peut être remis au client particulier lorsque la réglementation l'impose.

11. Exécution des prestations

Les prestations sont réalisées à distance et/ou sur site, selon la nature de la mission et les modalités convenues avec le client.

Les délais d'exécution sont donnés à titre indicatif, sauf engagement contraire expressément convenu.

Nexus Admin est tenue à une obligation de moyens. Elle s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour exécuter la mission avec sérieux, diligence et professionnalisme.

12. Obligations du client

Le client s'engage à fournir en temps utile l'ensemble des informations, documents, accès et validations nécessaires à la bonne exécution de la prestation.

Le client garantit l'exactitude des éléments transmis.

Tout retard, erreur, omission ou absence de transmission d'informations indispensables pourra entraîner un allongement des délais, une suspension de la mission ou l'impossibilité de réaliser la prestation, sans que la responsabilité de Nexus Admin ne puisse être engagée.

13. Annulation — report — résiliation

Toute demande d'annulation ou de report doit être formulée par écrit.

En cas d'annulation par le client après acceptation de la commande :

• l'acompte versé reste acquis, sauf accord contraire ;
• toute prestation déjà réalisée est due au prorata du travail effectué ;
• les frais engagés avec l'accord du client restent à sa charge.

En cas de non-paiement, de défaut de coopération ou de manquement du client à ses obligations, Nexus Admin pourra suspendre ou résilier la mission après mise en demeure restée sans effet dans un délai raisonnable.

14. Responsabilité

Nexus Admin ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de données imputables au client, ou conséquences liées à des informations inexactes, incomplètes ou tardivement transmises par le client.

Nexus Admin est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.

Sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité globale de Nexus Admin, si elle est engagée, est limitée au montant effectivement payé par le client au titre de la prestation concernée.

15. Confidentialité

Nexus Admin s'engage à traiter comme strictement confidentiels les informations, documents et données transmis par le client dans le cadre de la mission.

Cette obligation ne s'applique pas aux informations déjà publiques ou dont la divulgation est imposée par la loi.

Le client s'engage également à respecter la confidentialité des documents, méthodes, supports et informations transmis par Nexus Admin.

16. Propriété intellectuelle

Les supports, modèles, documents, méthodes, trames, outils et contenus créés ou utilisés par Nexus Admin dans le cadre de ses prestations restent sa propriété, sauf accord écrit contraire.

Les livrables remis au client sont destinés à son usage propre uniquement.

Toute reproduction, diffusion, cession, revente ou exploitation non autorisée est interdite.

17. Données personnelles

Nexus Admin peut être amenée à collecter et traiter des données personnelles dans le cadre de la gestion des demandes, des devis, des commandes, de la facturation et de la relation client.

Les données sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Toute demande peut être adressée à : contact@nexusadmin.fr.

18. Force majeure

Nexus Admin ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure tel que reconnu par la loi et la jurisprudence françaises.

19. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, tout client particulier a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à Nexus Admin.

Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent seront communiquées dès adhésion de Nexus Admin à un dispositif de médiation conforme.

20. Droit applicable — litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable en priorité.

Pour les clients professionnels, à défaut d'accord amiable, le litige relèvera de la compétence des tribunaux du ressort du siège de Nexus Admin, sauf disposition légale impérative contraire.

Pour les clients particuliers, les règles légales de compétence applicables aux consommateurs s'appliquent.